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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Caroline Cordier
20 novembre 2017 à 13h46
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Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement défendu par Alain Milon (LR, Vaucluse) a été adopté le 17 novembre afin que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d'un établissement financier dédié à l'investissement immobilier des établissements de santé publics, dans les "neuf mois après la promulgation" du PLFSS.
Alain Milon, par ailleurs président de la commission des affaires sociales, a rappelé qu'un pr…
