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La première partie du projet de loi de finances est rejetée par l'Assemblée nationale
Un arrêté fixe la part de la taxe de solidarité additionnelle à l'assurance maladie
Par Agathe Moret
4 janvier 2018 à 11h05
Un arrêté de la Direction de la sécurité sociale, publié au Journal officiel ce 4 janvier, détaille les modalités de répartition de la taxe de solidarité additionnelle pour les contrats d'assurance maladie. Le fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie se verra ainsi affecter des acomptes calculés "à partir des prévisions de produits du fonds établies dans l'annexe mentionnée au 8° de l'article LO111-4".
Les produits notifiés au titre des contrats…
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