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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Clémence Nayrac
4 janvier 2018 à 10h44
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Le Journal officiel du 4 janvier publie le rapport remis au président de la République et concernant l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. Il est couplé à une ordonnance qui actualise ces modalités. Une section concerne notamment l'implantation des officines à proximité des centres et maisons de santé.
La section 3 détermine ainsi "les dispositions en faveur des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population…