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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Les bailleurs sociaux sont appelés à renseigner l'accessibilité de leurs logements
Par Agathe Moret
8 janvier 2018 à 13h44
Les bailleurs sociaux vont devoir répondre à une nouvelle norme pour l'accessibilité. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie ainsi le Code de la construction et de l'habitation pour intégrer une nouvelle obligation d'information pour tout logement autonome en habitations individuelles ou collectives.
Incombera désormais aux bailleurs sociaux "titulaires d'un droit réel immobilier ou dont ils sont usufruitiers" de signaler au répertoire des logements locatifs sociaux si chaque…
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