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La FHF rappelle les règles encadrant le droit de grève dans la fonction publique hospitalière

Par Thomas Quéguiner

6 février 2018 à 11h21

Par le biais d'une note juridique publiée ce 5 février (à télécharger ci-dessous), la FHF rappelle les règles en vigueur en matière de droit de grève dans la fonction publique hospitalière (FPH). Sont précisés : les textes applicables ; la licéité d'une grève ; l'obligation de dépôt d'un préavis ; l'organisation du service minimum ; le dispositif d'assignation ; le recensement des personnels grévistes ; les retenues sur traitement. Sur ce dernier point, souligne la fédération, "le Conseil d'État…

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