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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Caroline Cordier
28 février 2018 à 15h54
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Avec la récente publication d'un décret créant un nouveau mécanisme visant à "neutraliser" financièrement les bénéfices des exonérations de charges des établissements de santé privés (non lucratifs ou commerciaux, lire notre article), les fédérations concernées tapent de nouveau du poing sur la table. Dans un communiqué commun ce 28 février, la Fehap, la FHP et Unicancer demandent au Gouvernement "de la cohérence". "Notre activité mérite au même titre que celles des autres acteurs sanitaires et …
