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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Caroline Cordier
7 mars 2018 à 15h09
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La valeur du nouveau coefficient appliqué sur les tarifs MCO des établissements de santé, afin de compenser certains avantages fiscaux ou sociaux qui leurs sont accordés, est fixée pour 2018 à -1,5% pour les structures privées à but non lucratif et -3% pour celles à but lucratif, selon une annexe d'un arrêté tarifaire publié le 6 mars au Journal officiel (JO).
Ce nouveau coefficient vient d'être créé par décret paru au JO du 25 février, afin de "neutraliser l'impact financier des dispositifs d'all…
