16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Un arrêté encadre la remontée des informations départementales relatives à l'Apa
Par Cécile Rabeux
19 mars 2018 à 15h22
Un arrêté publié le 17 mars au Journal officiel encadre les remontées d'informations des conseils départementaux relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et à l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Destinées au ministère des Solidarités et de la Santé, ces données vont permettre de constituer des "échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours des personnes figurant dans ces échantillons", précise l'article L232-21-2 du Code de l'action…
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