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Article
La Cour des comptes remet sur la table l'établissement public de santé territorial
Le principe de la minoration tarifaire pour l'intervention conjointe HAD-Ssiad est fixé par décret
Par Cécile Rabeux
16 avril 2018 à 13h24
Un décret vient officialiser la minoration tarifaire appliquée aux prestations d'hospitalisation à domicile (HAD), en cas d'intervention conjointe avec un service de soins infirmiers à domicile (Ssiad) ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile (Spasad). Un précédent arrêté, également publié au Journal officiel a fixé cette minoration à 7% (lire notre article). Deux articles du Code de la santé publique et du Code de la sécurité sociale sont également modifiés par le décret, afin d'inscrire…
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