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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
L'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire est publiée
Par Pia Hémery
11 mai 2018 à 15h50
Présentée en Conseil des ministres le 9 mai, l'ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire a été publiée au Journal officiel ce 11 mai, accompagnée d'un rapport au président de la République. "Actuellement, la protection octroyée par un brevet européen n'a pas d'effet automatique dans les 38 États parties à la convention de Munich car il est constitué d'une pluralité de brevets nationaux", engendrant des frais importants pour les titulaires, a rappelé le ministre de la Justice d'aprè…
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