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Article
Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
Un arrêté détaille la répartition de l'objectif de dépense relatif aux forfaits et tarifs des ESMS
Par Agathe Moret
4 juin 2018 à 14h02
La répartition du montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant les personnes âgées et handicapées a été arrêté dans une décision de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) publiée au Journal officiel du 30 mai. Soit 10,28 milliards d'euros (Md€) pour les structures dédiées aux personnes âgées et 11,49 Md…
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