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Les députés suppriment le délit d'entrave à l'aide à mourir
La date limite de mise en place du télépaiement dans les hôpitaux est fixée par décret
Par Pia Hémery
17 août 2018 à 08h19
Un décret du 1er août relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne fixe une date limite pour la mise en œuvre du dispositif. Dans les établissements publics de santé (EPS) et les groupements de coopération sanitaire érigés en EPS, le télépaiement devra donc intervenir :
- au plus tard le 1er juillet 2019 lorsque le montant de leurs recettes annuelles est supérieur ou égal à 6 millions d'euros ;
- au plus tard le 1er juillet 2020 lorsque…
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