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Environnement et souveraineté ont des effets vertueux sur les marchés en tension
Les tribunaux et cours d'appel compétents pour les contentieux sociaux sont désignés
Par Cécile Rabeux
6 septembre 2018 à 12h30
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a unifié les contentieux de l'aide sociale et de la Sécurité sociale, qui relèvent désormais de tribunaux de grande instance (TGI) et de cours d'appel spécialement désignés. Un décret publié ce 6 septembre au Journal officiel liste justement les juridictions de première instance et d'appel compétentes pour connaître du contentieux général et technique de la Sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale. Le décret précise ainsi le siège et…
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