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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
3 octobre 2018 à 09h42
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Lors de la séance publique du 2 octobre, le Sénat a voté sans modification la proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes (CPP) dans l'attribution des dossiers de recherche clinique. Ce texte module la désignation de ces comités chargés de l'évaluation éthique des projets en incluant les critères de leur disponibilité et de leur compétence.
Ce nouveau mode de désignation vise notamment à réduire les délais de traitement des dossiers par les CPP.…
