Immobilier
Un arrêté fixe les actions minimales à réaliser à la moitié de l'agenda d'accessibilité programmée
Un arrêté du 11 octobre définit le contenu minimal des points de situation à l'issue de la première année et des bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) dans les établissements recevant du public. Ces points d'étape permettent d'assurer le suivi de l'évolution du patrimoine initial, de mesurer le degré d'avancement des travaux et actions réalisés comparativement aux engagements…
