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La Commission européenne examine le référentiel sur l'usage de l'identifiant national de santé

Par Pia Hémery

19 octobre 2018 à 13h00

Le projet de référentiel sur l'usage de l'identifiant national de santé (INS) mis en concertation au premier trimestre 2018 par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip Santé, lire notre article) ne présente pas d'atteinte à la libre circulation, écrit la Commission européenne dans le cadre de la concertation débutée ce 4 octobre sur le projet d'arrêté consacré.

Les acteurs de la prise en charge auront l'obligation de référencer les données de santé avec l'INS à compter du 1er …

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