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Nomination
Fabien Laleu est nommé directeur par intérim du CH de Bonifacio en Corse-du-Sud
Le périmètre des charges soumis à déductibilité pour les infrastructures publiques est modifié
Par Thomas Quéguiner
24 octobre 2018 à 13h07
Approuvé en première lecture à l'Assemblée nationale ce 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 permet dans son article 13 de "ne pas inclure dans le périmètre des charges financières faisant l'objet d'une déductibilité encadrée les intérêts qui sont afférents à des projets d'infrastructures publiques de long terme". Il s'agit ici de se conformer à l'article 4 de la directive européenne 2016/1164 (dite "Atad" pour anti-tax avoidance directive) du 12 juillet 2016…
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