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Article
L'évaluation de la qualité et la tarification des Ehpad peuvent et doivent être améliorées
Le Conseil constitutionnel valide la notion de logement évolutif dans sa décision sur la loi Elan
Par Charles Deyrieux
19 novembre 2018 à 16h42
En réponse aux contestations de l'article 18 (lire notre article) devenu article 64 dans le texte de la loi Évolution du logement, aménagement et numérique (Elan) adopté le 16 octobre dernier, le Conseil constitutionnel "juge que [...] le législateur [...] a retenu des critères qui ne sont pas manifestement inappropriés au but poursuivi". Ainsi, dans la décision du conseil du 15 novembre, le passage à 20% de logements accessibles dans les constructions immobilières neuves est validé, ainsi que la…
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