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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
30 novembre 2018 à 16h12
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En refusant de siéger ce 30 novembre à la réunion de signature du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la CGT, FO et Solidaires entraînent le rejet du texte qui leur avait été soumis fin octobre (lire notre article). En effet, les syndicats signataires que sont la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la FA-FP, la FSU et l'Unsa ne cumulent à eux six que 49,05% des voix, là où la signature d'organisations représentant au moins 50% des…