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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
19 décembre 2018 à 11h07
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Il n'est "pas prévu de déléguer" la rédaction du certificat de décès à domicile à d'autres professionnels de santé que les seuls médecins. Interrogée ce 18 décembre lors des questions orales sans débat à l'Assemblée nationale par le député Jean-François Parigi (LR, Seine-et-Marne), la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a été on ne peut plus claire. Pour Frédérique Vidal, cet acte doit rester médical aux motifs : qu'il indique "les maladies ou affections morbides…
