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Article
La justice écarte la responsabilité d'un établissement pour l'automutilation d'un enfant
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sans limitation de durée s'applique aussi à Mayotte
9 janvier 2019 à 10h43
Un décret, paru au Journal officiel du 9 janvier précise les modifications relatives à l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à Mayotte. En effet, pour pouvoir s'appliquer immédiatement sur le territoire mahorais, le décret de réforme de l'AEEH du 27 décembre 2018 (lire notre article) avait besoin d'être adapté puisque selon la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017, les prestations familiales proposées à Mayotte ne seront identiques…
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