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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
25 février 2019 à 13h08
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L'arrêté du 15 février paru au Journal officiel le 24 février fixe les conditions d'attribution des droits "à vie" pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion mention invalidité, en application du décret du 24 décembre (lire notre article). Cet arrêté, rédigé en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), précise que "les limitations d'activités ou restrictions de participation sociale ne doivent pas être susceptibles d'é…
