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La transformation de l'offre pour les enfants handicapés nécessite une coconstruction
Un dispositif d'alerte va signaler aux instances de l'UE les interdictions d'exercer
Par Clémence Nayrac
30 avril 2019 à 16h08
Un décret paru au Journal officiel ce 30 avril fixe la liste des professions réglementées pour lesquelles des décisions d'interdiction ou de restriction, même temporaires, du droit d'exercer peuvent être prononcées par des instances administratives ou judiciaires et qui devront faire l'objet d'une alerte à destination des autorités compétentes des États membres de l'Union européenne. Ce texte s'applique aussi sur l'espace économique européen.
Ce décret vise à faire appliquer une ordonnance transposant…
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