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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La Cnil élabore un référentiel d'agrément pour le contrôle des codes de conduite RGPD
Par Cécile Rabeux
3 juillet 2019 à 10h27
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a élaboré un référentiel d'agrément de l'organisme de contrôle du code de conduite dont peuvent se doter les associations ou fédérations d'un secteur, pour faciliter l'application du règlement général européen de protection des données (RGPD). Une démarche notamment engagée dans les secteurs sanitaire et médico-social par la FHF (lire notre article), et qui doit permettre aux organismes de "mettre aisément en conformité leur traitement…
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