16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le décret sur le transport d'utilité sociale renforce la mobilité des personnes fragiles
Par Agathe Moret
22 août 2019 à 14h07
Consacré par la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, le transport d'utilité sociale voit enfin son décret d'application paraître. Publié au Journal officiel du 22 août, le texte fixe les modalités d'application du dispositif tant concernant l'éligibilité du public que les conditions de sa réalisation.
L'activité, qui cible "les personnes dont l'accès aux transports publics collectif…
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