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Droit
BO Santé du 1er au 15 décembre 2025
Par Agathe Moret
12 septembre 2019 à 10h05
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Dans un avis de projet publié ce 12 septembre au Journal officiel (JO), la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, et le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, dévoilent leur volonté de revoir le cahier des charges des véhicules destinés au transport passif des personnes handicapées et inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. À savoir les poussettes, les fauteuils roulants à pousser et les châssis roulants.
Est ainsi proposé que "les vé…
