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PLFSS 2020

Le non-assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle se dessine côté public

Par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le Gouvernement entérine le non-assujettissement des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle dans la fonction publique aux cotisations et contributions sociales. L'article 9 de l'avant-projet de loi, dont Hospimedia a obtenu copie (à télécharger ci-dessous), aligne ainsi les règles pour les fonctionnaires sur celles d'ores et déjà appliquées aux salariés du secteur privé.

En effet, ce…

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