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Brèves


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Droit

Un projet de loi revoit les règles de comptabilité publique des préposés d'établissement

Nicole Belloubet, ministre de la Justice, a présenté ce 7 novembre en Conseil des ministres son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Le texte, qui comprend diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel, se penche également sur la question de la protection juridique des majeurs. Sont ainsi prévues "des mesures de…

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