Une extension du fonds de garantie aux accidents médicaux est à l'étude

Le sénateur Philippe Bonnecarrère (UC, Tarn) a interrogé le Gouvernement ce 14 janvier lors des questions orales sur la possibilité d'étendre le fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS) dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, aux accidents médicaux faisant l'objet d'une réclamation au sens de l'article L251-2 du Code des assurances, à compter du 1^er janvier 2011, en lieu et place du 1^er janvier 2012. Cette…