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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le mode de nomination du directeur général de l'agence du médicament change
Par Jérôme Robillard
27 février 2020 à 16h28
L'adoption par le Sénat, le 26 février, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique sur l'article 13 de la Constitution renforce le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat sur les nominations du président de la République. Le poste de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est désormais intégré à la liste des nominations soumises à l'avis préalable des commissions parlementaires concernées.
Cet ajout…
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