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Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Les délais d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sont allongés de quatre mois
Par Pia Hémery
26 mars 2020 à 15h49
L'épidémie de Covid-19 contraint l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), ainsi que les différentes instances en son sein, à allonger ses délais. Publiée ce 26 mars au Journal officiel, une ordonnance proroge en effet l'ensemble des délais, ceux dans lesquels les demandes d'indemnisation doivent être statuées et ceux relatifs aux paiements des offres. Sont concernées les décisions à échéance entre le 12 mars et une date fixée par un arrêté à paraître, sans pouvoir excéder…
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