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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
16 avril 2020 à 10h58
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Par le biais d'une ordonnance et de son rapport associé publiés ce 16 avril au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé "allège et simplifie la charge administrative" liée au processus de certification des comptes pour les établissements publics de santé. Effet collatéral de la crise sanitaire liée au Covid-19, les hôpitaux peuvent "à leur initiative" être dispensés de certification pour l'exercice 2019, qui est effectuée en 2020. "Dans ce cas, ils sont soumis à un dispositif…
