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Article
Le Gouvernement entérine l'arrêt de l'usage de cloud soumis aux lois extra-territoriales
Par Jérôme Robillard
2 juillet 2020 à 12h49
Devant les juridictions disciplinaires de l'Ordre des médecins, le Dr Nicolas Bonnemaison demandait à être relevé de l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre. Sa radiation était intervenue "au motif qu'il avait provoqué délibérément la mort de plusieurs patients hospitalisés au CH de Bayonne" (Pyrénées-Atlantiques). Si la chambre disciplinaire de première instance d'Aquitaine a rendu une décision favorable à cette demande en novembre 2017, elle a été annulée par…
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