L'instruction sur les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement est actualisée

Une instruction du 14 août de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient modifier, à la marge, les règles permettant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de santé de payer des dépenses sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mais aussi avant service fait. Cette nouvelle instruction abroge celle d'octobre 2015 mais continue à s'appuyer sur l'arrêté du 15 février 2015.

Elle réactualise le document en supprimant la…