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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Thomas Quéguiner
10 septembre 2020 à 14h34
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Par le biais d'un arrêté paru ce 10 septembre au Journal officiel, le ministère des Solidarités et de la Santé transpose l'un des volets de l'accord scellé cet été dans le cadre du Ségur de la santé s'agissant des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière (lire ici et là nos articles). Le texte fixe en effet les taux de promotion applicables en 2020 et 2021.
Ces ratios promus-promouvables se retrouvent en effet doublés par rapport aux ratios de 2019 pour une série de corps et grades…
