16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Un décret prévoit le remboursement de la participation à la protection juridique
Par Edoxie Allier
28 décembre 2020 à 15h24
Début 2020, le Conseil d'État a statué que la fixation d'un seuil au-delà duquel une participation financière est demandée aux personnes pour leur protection juridique représente "une différence de traitement manifestement disproportionnée". C'est pourquoi ce seuil de 0,6% a été aboli et un remboursement des sommes perçues pour 2018 et 2019 a été convenu. Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 24 décembre, fixe les modalités du remboursement. La démarche sera effectuée par le mandataire…
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