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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
L'Amapa a légalement délégué la présidence du comité d'entreprise à des salariés externes
Par Cécile Rabeux
20 janvier 2021 à 11h26
Le groupe Avec (ex-Doctegestio) publie un communiqué pour relayer une décision de la Cour de cassation datant de fin novembre 2020. La haute juridiction a donné raison à l'Amapa, entité associative de groupe, qui avait délégué la présidence du comité d'entreprise (CE) à deux salariés mis à disposition par des sociétés extérieures.
Débouté en première et deuxième instance, le CE a formé un pouvoir en cassation, estimant que la présidence du comité doit être assumée par la personne titulaire du pouvoir…
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