16h22
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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme la responsabilité de TÜV sur les prothèses PIP
Par Jérôme Robillard
12 février 2021 à 10h41
Saisie pour la deuxième fois sur le sujet de responsabilité de l'organisme notifié TÜV Rheinland, certificateur des prothèses PIP, la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) confirme deux jugements du tribunal de commerce de Toulon (Var). Les demandes de 13 456 porteuses ou anciennes porteuses sont acceptées dans le sens où elles bénéficieront d'une expertise médicale pour chiffrer leur préjudice et se voient allouer la somme de 3 500 € pour leur préjudice d'anxiété, annonce la cour dans…
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