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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Le parquet fait un appel partiel du jugement du tribunal correctionnel sur le Mediator
Par Jérôme Robillard
6 avril 2021 à 15h12
Le jugement rendu le 29 mars par le tribunal correctionnel de Paris dans l'affaire du Mediator (lire notre article) fait l'objet d'un appel partiel du parquet de Paris. Dans un communiqué, le procureur de la République Rémy Heitz précise qu'il s'agit d'un appel partiel portant sur deux éléments du jugement :
- la relaxe prononcée pour le délit d'escroquerie ;
- l'extinction de l'action publique, pour prescription, du délit d'obtention indue d'autorisation.
À noter que le délit d'escroquerie était le fondement…
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