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Le Gouvernement revient à un cursus unique d'accès aux études de santé dès 2027
Une indemnité de sujétion spéciale doit être notifiée individuellement dans la FPH
21 avril 2021 à 14h26
Dans un jugement publié le 2 mars, la chambre régionale des comptes (CRC) Grand-Est reconnaît l'agent comptable de l'Ehpad de Gerbéviller (Meurthe-et-Moselle) responsable du versement à cinq agents, sans décisions individuelles d'attribution correspondantes, d'indemnités de sujétion spéciale d'un montant total de plus de 9 700 euros sur l'exercice 2017. Mais, dans la mesure où cette dépense n'a pas causé de préjudice financier à l'établissement, elle condamne l'agent comptable à acquitter une somme…
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