La loi sur l'expérimentation locale entérine le principe de différenciation territoriale

Adoptée le 3 novembre 2020 au Sénat, puis le 3 mars 2021 à l'Assemblée nationale, la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution vient d'être promulguée au Journal officiel de ce 20 avril. Devant le constat d'un bilan "en demi-teinte" des expérimentations locales, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, a proposé d'…