Deux décrets installent le Haut Conseil des nomenclatures

Votée avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la création du Haut Conseil des nomenclatures dispose de sa base réglementaire avec la publication de deux décrets d'application dans l'édition du 23 avril du Journal officiel. Cette nouvelle instance devra notamment engager la mise à jour de la classification commune des actes médicaux. Un décret précise les conditions de l'inscription provisoire des actes innovants, avec une décision de l'Union nationale des caisses d'assurance…