Le Conseil d'État annule certaines dispositions du dispositif temporaire des Padhue

Une décision du Conseil d'État paru au Journal officiel ce 20 mai annule l'article 1^er du décret relatif à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (Padhue). Cette suspension est la conséquence d'une décision prise par le Conseil constitutionnel en mars dernier. Dans sa décision rendue publique le 19 mars, il statuait en effet sur le dispositif temporaire…