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Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
La cour d'appel de Paris condamne le certificateur des prothèses PIP
Par Jérôme Robillard
25 mai 2021 à 12h58
Dans un arrêté rendu le 20 mai 2021, la cour d'appel de Paris confirme un jugement en première instance, rendu en novembre 2013, concernant la responsabilité de la société TÜV Rheinland, l'organisme notifié qui a permis aux prothèses PIP d'obtenir le marquage CE. L'entreprise est condamnée à payer une provision de 3 000 euros aux victimes pour préjudice d'anxiété. La cour d'appel de Paris a été saisie du dossier par la Cour de cassation, qui avait cassé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence…
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