16h22
Article
Une procédure facilitant l'accès à certains droits des personnes handicapées est envisagée
Un guide précise la prise en charge précoce postmarquage CE
Par Jérôme Robillard
1 juin 2021 à 10h50
En amont d'une prise en charge de droit commun mais après le marquage CE, un dispositif dérogatoire et transitoire existe pour certains produits et prestations. Instauré puis modifié via les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, ce dispositif dispose d'une base réglementaire d'application avec la publication d'un décret et d'un arrêté au cours de l'année 2021. La dernière refonte en date révise le système de fixation du montant de la compensation et ouvre le dispositif pour…
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