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La mise en œuvre du rescrit tarifaire et de son opposabilité est précisée par décret

Par Thomas Quéguiner

28 juin 2021 à 10h29 (mis à jour le 29 juin 2021 à 09h08)

Information mise à jour : La sortie du décret consacré à la mise en place du rescrit tarifaire s'accompagne ce 29 juin de la mise en ligne d'une page de présentation sur le site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé, comprenant une infographie explicative et un formulaire de saisine de l'administration. À terme, il y sera également listé les réponses par spécialités.

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