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La mise en œuvre du rescrit tarifaire et de son opposabilité est précisée par décret


Mis à jour le
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Information mise à jour : La sortie du décret consacré à la mise en place du rescrit tarifaire s'accompagne ce 29 juin de la mise en ligne d'une page de présentation sur le site Internet du ministère des Solidarités et de la Santé, comprenant une infographie explicative et un formulaire de saisine de l'administration. À terme, il y sera également listé les réponses par spécialités.

Conformément à l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le ministère…

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