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PLFSS 2026
Le Conseil constitutionnel est saisi sur le projet de budget de la sécurité sociale
Par Jérôme Robillard
23 juillet 2021 à 15h19
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Par décision datée du 21 juillet, la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) fixe les lignes directrices pour l'élaboration des plans de gestion des pénuries. Seuls les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur sont concernés par ces plans. Cette décision s'applique à compter de septembre et le dépôt des plans est attendu, chaque année, de manière dématérialisée en décembre. L'annexe de la décision précise les informations attendues dans…