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Article
Le Conseil d'État invalide une partie de la réforme du contrôle des comptes de gestion
4 août 2021 à 12h25
Une instruction parue au Bulletin officiel "Santé-protection sociale-solidarité" (BO Santé) du 30 juillet 2021 (à télécharger ci-dessous) invite les ARS à recenser les dispositifs de consultations médicales dédiées aux personnes en situation de handicap déjà en place ou en cours d'installation d'ici le 4 octobre. Il est également demandé aux ARS d'indiquer les projets d'ouverture et de renforcement des dispositifs de consultations dédiées envisagés en 2021."Dans le cas où des projets n'auraient …
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