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Un décret précise les obligations en cas de distribution parallèle des médicaments

Par Jérôme Robillard

6 août 2021 à 12h30

Afin d'appliquer certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, un décret, publié dans l'édition du 6 août du Journal officiel, précise les obligations à la charge des entreprises qui assurent la distribution parallèle de médicaments et les règles de prise en charge applicablesà ces mêmes produits. Le décret détaille ainsi la liste des éléments accompagnant la transmission, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), de la notification…

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