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Un projet d'arrêté porte sur l'identification électronique des personnes morales en santé

Par Perrine Debacker

19 août 2021 à 10h32

Un projet d'arrêté (à télécharger ci-dessous) a été notifié ce 17 août à la Commission européenne par le ministère des Solidarités et de la Santé. Celui-ci définit les principales caractéristiques des certificats électroniques qui permettent aux personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social de s'identifier électroniquement aux services numériques en santé. Le ministère indique confier à l'Agence du numérique en santé (ANS) le soin de mettre à disposition des …

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